Promesse de vente

Testez nos tarifs en 2 min. !

Assur'ECO HABITAT
Assur'ECO AUTO
Assur'ECO MOTO

Partenaires


	Promesse de vente

Avant contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Il peut être établi, soit sous seing privé, soit devant notaire. I existe deux sortes de vente : La promesse unilatérale : cette formule n’engage pas l’acheteur, alors que le vendeur s’oblige à lui réserver la vente du bien immobilier pendant un délai limité qui doit être clairement précisé sur le document. L’acheteur ne prend pas l’engagement d’acheter, mais en contre partie, il doit verser une indemnité d’immobilisation égale généralement à 10% du prix de vente. Si l’acheteur ne conclut pas l’opération, l’indemnité reste acquise au vendeur, sauf accord contraire des parties stipulé dans la promesse de vente. Si la promesse est conclus sous conditions suspensives (ex : octroi d’un prêt) l’acheteur récupère les sommes initialement versées en cas de non réalisation de l’une des conditions. Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, l’indemnité d’immobilisation est transformé en acompte et est déduite u montant total de la vente. Une promesse de vente unilatérale doit être enregistré à la recette des impôts dans les dix jours de son acceptation sous peine de nullité de l’acte. (Voir aussi promesse d’achat)

> Retour au lexique

Les informations et les simulations fournies par le site One-Taux.com sont données à titre purement indicatif et sont non contractuelles.