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Métrage loi Carrez (loi 96-1107 du 18 décembre 1996)

(Obligatoire lors d’une transaction)
Cette loi oblige de mentionner la superficie privée (garantie de superficie) et ne concerne que les lots de copropriété. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot et doit apparaître dans tous les avants contrats et contrat de vente. Voir au journal officiel de la république du 18 décembre 1996

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