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Indivision

Il y a indivision lorsque deux personnes ou plus ont des droits de nature identique sur un même bien (propriété, nue-propriété, usufruit ….) L’indivision peut apparaître à la suite d’une succession, d’un divorce, de la dissolution d’une société, mais elle peut résulter aussi d’un accord entre plusieurs personnes qui décide d’acquérir un bien en commun. La convention d’indivision est établie devant notaire et publié aux hypothèques.

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