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Contrat préliminaire ou de réservation

Contrat par lequel un vendeur s’engage à réserver un bien immobilier en état futur d’achèvement à un candidat acquéreur. En contrepartie, le réservataire verse un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision. Il est notifié ç l’acheteur par lettre recommandée avec AR. L’acheteur dispose ensuite d’un délai de 7 jours pour éventuellement se rétracter.

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