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Compromis de vente

Acte dans lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur s’engage à acheter un bien déterminé à un prix déterminé. Il s’agit d’un avant contrat. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire. Il est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes et fait courir un délai de rétractation de 7 jours pleins à compter du lendemain de la remise.

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